Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2024
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5. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l' État du Maryland , sans égard à ses principes de conflit de lois. Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera portée exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Howard, dans l'État du Maryland , et vous acceptez la compétence de ces tribunaux.
6. RÉSOLUTION DES LITIGES ET CONVENTION D'ARBITRAGE
6.1 Arbitrage obligatoire
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6.2 Pas de recours collectifs
Vous acceptez de ne pouvoir introduire de réclamations qu'à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre d'une action collective ou représentative . L'arbitre n'a pas le pouvoir de regrouper plusieurs réclamations ni de présider une quelconque forme d'action collective.
6.3 Renonciation au procès avec jury
Vous et PENBOUTIQUE.COM renoncez à tout droit constitutionnel et statutaire à un procès devant jury et choisissez plutôt que toutes les réclamations et tous les litiges soient résolus par arbitrage.
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Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
